Conditions Générales de Vente

Mises à jour le : 16/05/2023

JJ/MM/AA
1 – Préambule

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique dans son pays de résidence. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles TAPAPAT CREATIONS fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par TAPAPAT CREATIONS se fera dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Sur le site internet constitué de l’ensemble des services disponibles à l’URL https://tapapatcreations.com, comprenant les sites internet et toutes ses ramifications internes, seront présentés l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens produits.

La structure générale du site TAPAPAT CREATIONS, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’un Administrateur du site est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès à l’intégralité de la façade publique du site TAPAPATCREATIONS.COM est gratuit, sans obligation d’achat. TAPAPAT CREATIONS se réserve le droit de modifier sans préavis ou annonce les présentes conditions générales qui devront être consultées avant toute démarche auprès de TAPAPAT CREATIONS. L’utilisateur doit être majeur ou disposer une autorisation de son responsable légal avant d’effectuer une prise de contact pour un éventuel achat auprès de TAPAPAT CREATIONS. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et à son acceptation par l’utilisateur.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

2 – Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que TAPAPAT CREATIONS est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle présents sur l’ensemble des services fournis. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont TAPAPAT CREATIONS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation. TAPAPAT CREATIONS ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par TAPAPAT CREATIONS du contenu ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

TAPAPAT CREATIONS s’engage et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour concevoir, fabriquer, réaliser, vendre, les biens. Plus particulièrement, TAPAPAT CREATIONS s’engage et garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens produits et que ces biens, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (produits et/ou projets contrefaisants).

A ce titre, TAPAPAT CREATIONS garantit faire son affaire personnelle de toutes cessions de droits de propriété intellectuelle auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception et/ou réalisation de ces biens.

Tous devis, factures, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent propriété exclusive de TAPAPAT CREATIONS. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

3 – Conditions d’utilisation

L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’accès à son site web proposé par TAPAPAT CREATIONS. TAPAPAT CREATIONS se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site de TAPAPAT CREATIONS.

Tout usage des services après modification des Conditions Générales de Vente, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales de Vente. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

4 – Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Un archivage des achats est réalisé sur un support fiable et durable.

Toute commande validée après consultation pour un devis constitue une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement. Les données enregistrées par TAPAPAT CREATIONS lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TAPAPAT CREATIONS et ses clients. Les données enregistrées par l’établissement bancaire quant à elles constituent la preuve des transactions financières.

5 – Responsabilité

TAPAPAT CREATIONS reconnaît et accepte être seul responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales ainsi que des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec l’acheteur. Néanmoins la responsabilité de TAPAPAT CREATIONS ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, lié soit à l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’Article L.221-15 du Code de la consommation.

6 – Généralités

L’acheteur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et conclure des contrats.

TAPAPAT CREATIONS s’engage et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes afin de conclure des contrats. TAPAPAT CREATIONS s’engage aussi respecter les lois et règlementations en vigueur afférentes à son activité.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à l’identité de son représentant légal, à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ainsi qu’à son activité. TAPAPAT CREATIONS s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

L’acheteur s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. L’acheteur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations.

L’acheteur reconnaît et accepte expressément que son adresse électronique sera utilisée pour tout échange d’informations, la conclusion et l’exécution de contrats avec TAPAPAT CREATIONS. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter sa boîte électronique tout au long de la conclusion et de l’exécution desdits contrats.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à fournir par courrier électronique les délais de livraison des biens, conformément aux article L.111-1 du Code de la consommation.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à informer par courrier électronique de l’état d’avancement de la réalisation des biens commandés en fournissant des photographies en cours de réalisation et une fois finalisés.

TAPAPAT CREATIONS s’engage également à informer l’acheteur par courrier électronique de tout retard dans la réalisation des biens commandés.

7 – Les modalités de livraison

À défaut d’indication, TAPAPAT CREATIONS livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (Article L216-1 Code de la Consommation), une fois le dernier versement reçu. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation. Un accord peut toutefois être passé entre les deux partis pour une reconduction de la date de livraison.

La livraison est incluse sous forme de forfait dans le devis délivré avant exécution des travaux.

L’acheteur reconnaît et accepte également que son adresse postale sera utilisée pour la livraison. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse de livraison effective et reconnaît et accepte être seul responsable d’un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un défaut d’indication de l’adresse de livraison.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à informer l’acheteur par courrier électronique de l’état d’avancement de la livraison des biens commandés en lui adressant immédiatement la copie des preuves d’expédition. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif.

En cas de non-réception des biens commandés à la date prévue de livraison, l’acheteur devra en informer TAPAPAT CREATIONS dans un délai de 48h suivant la date prévue de la livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter la date prévue de la Livraison) par courrier électronique.

De même si les biens commandés ou leur emballage sont manifestement endommagés à la livraison, il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires au moment de la livraison, voire de refuser la livraison directement auprès du transporteur. Par ailleurs les réserves et réclamations doivent aussi être transmises par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

A défaut de notification de non-réception des biens dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir été livré et avoir accepté les biens commandés à la date prévue de la livraison.

8 – La fixation des prix

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site vitrine (https://tapapatcreations.com/) en euros hors taxes françaises, d’autres taxes peuvent être applicables au jour de la commande (tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits). Ils comprennent notamment les frais de traitement de commande. Les prix pourront varier en fonction de la difficulté de la commande et du niveau de personnalisation mais, seront définis lors du devis (article L.111-1 du code de la consommation). Toutefois, tout surcouts éventuels engendrés lors du transport (frais de douane entre autres) seront à la charge de l’acheteur.

9 – Service après-vente

Pour toute demande de contact concernant le service après-vente, merci d’envoyer un mail à : tapapatcreations@gmail.com
Lors de l’envoi du mail, merci de fournir le numéro de commande/numéro de facture associé au bien en question.

L’acheteur reconnaît et accepte toute responsabilité quant au retour des biens vers TAPAPAT CREATIONS. A ce titre, les frais de livraison et de retours seront à sa charge.

10 – Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien.

La garantie commerciale accordée pour tout bien en provenance de TAPAPAT CREATIONS s’élève à 3 mois suivant la réception du colis contenant le bien par l’acheteur.

11 – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

L’acheteur reconnaît et accepte que les biens commandés sont confectionnés et personnalisés à sa demande à partir de matériaux dont l’aspect, par nature, peut varier et différer des photographies (telle que la colorimétrie).

Lorsque les biens commandés ne correspondent pas à la commande ou sont affectés de tout autre défaut ou vice, l’acheteur devra en informer TAPAPAT CREATIONS dans un délai de 48h après la date de la livraison (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison) par courrier électronique à l’adresse de contact.

TAPAPAT CREATIONS reconnaît et accepte également être seul responsable du bon respect des garanties qui lui incombent au titre du contrat conclu avec l’acheteur, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et autres articles 1602 et suivants du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

12 – Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13 – Droit de rétractation

Ce droit de rétractation s’effectue par message à l’adresse mail de contact en retournant le formulaire de rétractation (fourni lors de l’envoi de la facture) dument rempli, daté et signé. Ce dernier donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 7 jours à compter de la réception du premier paiement. Toute demande de rétraction qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d’informations ne sera pas prise en considération.

Article L312-52

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Par ailleurs une fois que la commande des matières premières est effectuée auprès des différents fournisseur, ou que les travaux de confection du bien personnalisé soient entamés et en application des articles L222-6 et L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît et accepte qu’il ne dispose plus de droit de rétractation dès lors qu’il achète des biens confectionnés et/ou personnalisés à sa demande.

14 – Modalités de Remboursement

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.

15 – Commandes

L’acheteur s’engage à payer les biens commandés.

Dans le cadre du paiement par l’intermédiaire de la solution de virement bancaire l’acheteur s’engage et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à honorer toute commande dans les délais de réalisation des biens commandés qu’il aura fournis. Toutefois, TAPAPAT CREATIONS pourra refuser une commande si elle est passée de manière anormale ou de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige ou un différend avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

La commande d’un produit personnalisé s’effectue comme suit :

L’acheteur effectue une demande de devis via formulaire en ligne.
TAPAPAT CREATIONS envoie un devis par mail (adresse mail de contact spécifiée sur le formulaire) correspondant aux spécifications saisies via le formulaire. Le devis comprendra la tarification totale ainsi qu’une valeur forfaitaire à l’envoi du colis adaptée au pays de résidence du client.
L’acheteur :

A) Accepte le devis et en fait part à TAPAPAT CREATIONS, lui retourne le devis ainsi que tous les éléments nécessaires datés et signés.
B) Refuse le devis et dispose alors de 7 mois pour utiliser le devis créé lors de la demande. Une fois ce délai dépassé, il sera obligatoire de réeffectuer une demande de devis.

Si l’acheteur accepte le devis, il peut alors soit régler comptant la somme de l’intégralité de la commande ou procéder par échéances (voir section Paiement) et dispose alors d’un délai de 7 jours de rétractation.
TAPAPAT CREATIONS suite à la réception du ou des paiements (cf. section Paiement) et une fois le délai de rétractation révolu, entamera le process de création du concept produit. TAPAPAT CREATIONS lancera ensuite la commande auprès de ses fournisseurs pour l’achat des matériaux nécessaires et fera présentation du calendrier des paiements et envois auprès de l’acheteur.
Le client devra fournir les éléments nécessaires à la réalisation du produit (DTD, mesures…)
Si l’acheteur a opté pour l’option de paiement avec échéances, il devra effectuer le second paiement de 30% avant début fabrication.
TAPAPAT CREATIONS commencera ensuite le processus de fabrication du produit.
Si l’acheteur a opté pour l’option de paiement avec échéances, il devra enfin procéder au paiement des 30% restants ainsi qu’aux frais d’expédition lorsque le produit sera déclaré comme fini par TAPAPAT CREATIONS.
TAPAPAT CREATIONS une fois la dernière partie du paiement couverte par l’acheteur, procédera alors à l’expédition du produit par le biais d’un transporteur désigné. Le transporteur remplissant les caractéristiques nécessaires au transport du bien produit jusqu’à l’adresse physique de l’acheteur. (Remise contre signature, assurance du bien transporté, suivi internet…)
Dès lors de la réception du bien par l’acheteur (cf. section sur les modalités de livraison), la garantie effective de 3 mois sur le produit entre en compte.

L’acheteur recevra par courrier électronique la facture relative à la commande, cette dernière sera mise en copie dans le colis.

16 – Paiement

Le paiement par l’acheteur s’effectue en dehors du site, par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué par TAPAPAT CREATIONS.

A cette fin, il reconnaît et accepte que le paiement sera effectué comme suit :

Sous réserve de demande auprès de TAPAPAT CREATIONS, l’acheteur peut verser le total du prix en un seul paiement lors de l’approbation du devis. 40% du versement seront non remboursables une fois le délai légal de rétractation de 7 jours dépassés.

L’acheteur pourra aussi régler la facture en plusieurs versements :

L’acheteur devra payer un premier acompte (dit paiement A) servant de crédit afin d’acheter les matières premières nécessaires à la confection des biens lors de la confirmation de la commande.
Les 30% suivants (Paiement B) doivent être payés avant que le travail de personnalisation/confection de la commande ne commence. Vous pouvez payer ces 30% en plusieurs fois (jusqu’à 3 fois maximum). Le travail de confection ne commencera que lorsque l’intégralité des 30% de ce règlement seront versés par l’acheteur. Si l’acheteur ne règle pas la totalité du montant avant la date butoir, il s’expose à une annulation de la commande avec remboursement de tout paiement effectué après l’acompte. L’acompte (Paiement A) sera conservé. Si un personnage a été créé spécifiquement par TAPAPAT CREATIONS pour la commande annulée, il sera revendu.
Les 30% restants (Paiement C) doivent être versés avant que le produit fini ne soit expédié (jusqu’à 3 fois maximum). Tout excédent de poids ou de dimension allant au-delà du forfait livraison inclu dans le prix annoncé dans le devis est à la charge du client et s’ajoute au Paiement C. Le produit sera conservé par TAPAPAT CREATIONS jusqu’à ce que le client n’effectue le dernier paiement dans sa totalité.

Des frais de retard s’appliqueront au taux de 15% par jour du montant du paiement (paiement B ou C) devant être versé à compter du premier jour suivant la date d’échéance dudit paiement (ou après l’annonce d’un éventuel surcoût de la livraison pour le dernier versement).

Si l’acheteur échoue aux versements de ces montants durant les 30 jours suivants le premier versement attendu, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs les frais de retard seront facturés à l’acheteur, les premiers 30% (Paiement B) vous seront remboursés, ce qui aura déjà été confectionné sera modifié et vendu en tant que produit nouveau et unique. Si le costume a été créé à partir d’un design de personnage créé spécifiquement pour cette commande, le costume et le personnage seront revendus sans modifications.

Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

17 – Données personnelles

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

TAPAPAT CREATIONS s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel des acheteurs à d’autres fins que le traitement de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi de la relation avec celui-ci ou des contentieux éventuels avec celui-ci et notamment à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit dans ses communications avec eux.