Conditions Générales d’Utilisation
Mises à jour le : 16/05/2023
JJ/MM/AA
1 – Préambule
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique dans son pays de résidence. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l’application ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles TAPAPAT CREATIONS fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par TAPAPAT CREATIONS se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La structure générale du site TAPAPAT CREATIONS, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’un Administrateur du site est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès à l’intégralité de la façade publique du site TAPAPATCREATIONS.COM est gratuit, sans obligation d’achat. TAPAPAT CREATIONS se réserve le droit de modifier sans préavis ou annonce les présentes conditions générales d’utilisation qui devront être consultées avant toute démarche auprès du créateur. L’utilisateur doit être majeur ou disposer une autorisation de son responsable légal avant d’effectuer une prise de contact pour un éventuel achat auprès de TAPAPAT CREATIONS. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et à son acceptation par l’utilisateur.
2 – Définitions
Les services appartenant à TAPAPAT CREATIONS constituent l’ensemble des services disponibles à l’URL https://tapapatcreations.com, ceci comprend les sites internet et toutes ses ramifications internes.
3 – Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît que TAPAPAT CREATIONS est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle présents sur l’ensemble des services fournis. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont TAPAPAT CREATIONS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation. TAPAPAT CREATIONS ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par TAPAPAT CREATIONS du contenu ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
TAPAPAT CREATIONS s’engage et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour concevoir, fabriquer, réaliser, vendre, les biens. Plus particulièrement, TAPAPAT CREATIONS s’engage et garantit qu’il est unique titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens produits et que ces biens, leur conception, fabrication, réalisation, offre à la vente, vente, commercialisation ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (produits et/ou projets contrefaisants).
A ce titre, TAPAPAT CREATIONS garantit faire son affaire personnelle de toutes cessions de droits de propriété intellectuelle auprès de tous designers, artistes, artisans, sous-traitants, prestataires de services ou autres tiers qui auraient créé ou collaboré à la conception et/ou réalisation de ces biens.
Tous devis, factures, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent propriété exclusive de TAPAPAT CREEATIONS. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
4 – Conditions d’utilisation
L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à son site web proposé par TAPAPAT CREATIONS. TAPAPAT CREATIONS se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site de TAPAPAT CREATIONS.
Tout usage des services après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
Toutes les données et images diffusées sur le site de TAPAPAT CREATIONS restent la propriété exclusive de TAPAPAT CREATIONS. A ce titre personne n’a le droit de vendre ou revendre le contenu appartenant TAPAPAT CREATIONS. Un non-respect des conditions d’utilisation ou de vente pourra conduire à des poursuites et un refus de traitement des prochaines commandes. Par ailleurs, TAPAPAT CREATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation par le client des produits proposés.
Les services proposés peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. TAPAPAT CREATIONS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que TAPAPAT CREATIONS approuve les éléments contenus sur ces sites.
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En outre, l’utilisateur garantit TAPAPAT CREATIONS contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations sur le site ou sur les sites partenaires, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur les services et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
5 – Accessibilité et conditions d’accès aux services
TAPAPAT CREATIONS s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles ses services web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. TAPAPAT CREATIONS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. TAPAPAT CREATIONS se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou partie des services unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6 – Processus de Commande
Toute commande validée constitue une acception irrévocable des conditions générales de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par TAPAPAT CREATIONS après prise de contact constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TAPAPAT CREATIONS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
7 – Paiement
Le paiement s’effectue par virement uniquement pour les produits mis en avant sur le site de TAPAPAT CREATIONS, suite à la prise de contact et l’échange des informations personnelles ainsi que les informations bancaires. Ces dernières ne circuleront pas en dehors de TAPAPAT CREATIONS.
8 – Produits
Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site vitrine (https://tapapatcreations.com/).
9 – Tarifs
Les tarifs de base des articles sont affichés sur le site vitrine. Ils sont indiqués hors taxes (FRVAT) (d’autres taxes peuvent être applicable à la date d’achat) mais, ne sont là qu’à titre indicatif des tarifs de base de chaque produit.
10 – Modalités de remboursement
Rétractation (Absence de droit de rétractation) après une période de 7 jours (Article L312-52)
En application, une fois que la commande des matières premières est effectuée auprès des différents fournisseurs, ou que les travaux de confection du bien personnalisé soient entamés et en application des articles L222-6 et L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît et accepte qu’il ne dispose plus de droit de rétractation dès lors qu’il achète des biens confectionnés et/ou personnalisés à sa demande.
11 – Gestion des données personnelles
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site TAPAPATCREATIONS.COM, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site TAPAPATCREATIONS.COM, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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